C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULAIRE V

(Règle 33)

CONSENTEMENT À L’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE

CANADA COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille

DISTRICT DE

NO

PARTIE(S) REQUÉRANTE

c.

PARTIE INTIMÉE

CONSENTEMENT À L’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE

Nous, soussignés, consentons, sujet à l’ordonnance du tribunal, à ce qu’une évaluation soit faite par un expert du Service d’expertise psychosociale rattaché à la Chambre de la famille de la Cour supérieure concernant notre/nos enfant(s) mineur(s) __________________________________________________

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Nous consentons à ce que cette évaluation ne débute qu’après le dépôt du rapport du médiateur conformément aux articles 814.3 et suivants C.p.c.

Nous consentons à collaborer à la tenue d’entrevues avec chacun de nous et notre ou nos enfants si l’expert le juge à propos.

Nous consentons également à ce que l’expert communique avec les personnes ou établissements ci-après mentionnés et obtienne communication des dossiers pertinents, savoir:

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Nous autorisons l’expert à prendre connaissance de tout le dossier judiciaire, y compris les rapports et dossiers médicaux conservés sous enveloppe scellée (a. 3, R.p.c.(C.S.) et autorisons le greffier à lui en donner accès.

Nous consentons à ce que le rapport d’expert soit versé en preuve au dossier, sous réserve du droit des parties d’interroger l’expert et de faire toute preuve additionnelle.

ET NOUS AVONS SIGNÉ À ___________________________________________________________

le ______________________________________________ 20__________.

________________________________________ ________________________________________

PROCUREUR DE LA PARTIE REQUÉRANTE PARTIE REQUÉRANTE

________________________________________ ________________________________________

PROCUREUR DE LA PARTIE INTIMÉE PARTIE INTIMÉE

INTERVENTION

Je consens à l’accès et à la communication des dossiers visés par le consentement de mes parents et à la mise en preuve du rapport de l’expert.

________________________________________

ENFANT MINEUR(E) DE 14 ANS OU PLUS

Décision 86-02-28; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 97-01-31, a. 7; Décision 98-10-16, a. 3 et 6; Décision 2000-06-17, a. 6; Décision 2002-06-10, a. 4.